Conditions générales de vente

d'entreprises ILOGS dans l'UE, au Royaume-Uni et en Suisse
Situation au 1er juillet 2025
 
Web : ilogs.care

Lieu d'exécution et juridiction compétente : le site respectif

1. GÉNÉRALITÉS

(2) Toutes les livraisons et prestations qu'ilogs fournit aux clients se font exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Les conditions générales de vente, de quelque nature qu'elles soient, qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales de vente, sont considérées comme non avenues et sans effet juridique.

1.1 DÉFINITION DES TERMES

Explication des termes utilisés dans les présentes conditions générales.

a) CLIENT: Dans les présentes conditions générales, le terme CLIENT est utilisé pour désigner les situations suivantes :

• Le CLIENT achète les produits et services JAMES et les donne directement aux UTILISATEURS pour qu'ils les utilisent, par exemple les établissements de soins qui équipent les résidents de produits et services JAMES ou les entreprises qui emploient des travailleurs isolés.
• Le CLIENT achète les produits et services JAMES d'ILOGS, les revend à ses propres clients et les gère de manière autonome dans le PORTAIL ADMIN JAMES, par exemple les organisations d'urgence.
• Le CLIENT achète uniquement des produits matériels (pas de services) d'ILOGS et les revend à ses propres clients. N'a pas accès au PORTAIL ADMIN JAMES, par exemple les commerçants hors ligne et en ligne.

b) ADMINISTRATEUR: gère et configure les produits et services JAMES achetés dans le PORTAIL ADMIN James.

c) CONSEILLERutilise les produits et services JAMES, par exemple, porte la montre JAMES.

d) CONTACTA accès aux données individuelles des personnes prises en charge et peut recevoir des alarmes et des avertissements si le CLIENT l'autorise, par ex : les membres de la famille des personnes prises en charge.

e) APPEL D'URGENCEIl peut s'agir par exemple d'une montre, d'un tracker, d'une application pour smartphone ou d'autres dispositifs d'alerte proposés à l'avenir par ILOGS.

f) Support ILOGSService après-vente d'ILOGS. Vous trouverez les coordonnées du support technique sur notre page web ilogs.care.

g) PORTAIL ADMINPortail web via lequel le CLIENT peut gérer les APPELS D'URGENCE, les ASSISTANTS et les TARIFS.

h) TARIFCoûts continus des services.

1.2 SITUATION

Les présentes conditions générales régissent l'achat et l'utilisation des produits et services d'ILOGS. Ils comprennent, entre autres, le système JAMES Telecare, une solution basée sur le cloud composée d'applications, d'API, de composants matériels, d'interfaces avec des systèmes tiers et de services.

1.3 VALIDITÉ

Les présentes CGV s'appliquent aux CLIENTS ILOGS qui ont acheté les produits JAMES directement auprès d'ILOGS. Si les produits JAMES ont été achetés auprès de partenaires de vente tiers, les conditions contractuelles des partenaires de vente s'appliquent.

2) COMMANDE, LIVRAISON et FACTURATION

2.1 CONCLUSION DU CONTRAT

Un contrat est conclu par la signature d'un accord ou par l'acceptation des présentes conditions générales. Les commandes sont passées par le biais d'une boutique en ligne mise à disposition par ILOGS ou par e-mail à l'adresse de support locale d'ILOGS. La commande est contraignante pour le CLIENT dès qu'elle a été confirmée par ILOGS.

2.2 CONDITIONS DE LIVRAISON

a) Lors de la confirmation de la commande, la date de livraison prévue est communiquée. Pour les marchandises en stock, il s'agit en règle générale de 5 à 10 jours ouvrables. Le CLIENT est immédiatement informé des retards de livraison. Ces informations sont fournies sans garantie.

b) Pour les marchandises qui ne sont pas en stock au moment de la commande par le CLIENT, le délai de livraison peut aller jusqu'à 8 semaines. La date de livraison prévue est également communiquée lors de la confirmation de la commande pour les marchandises non disponibles en stock.

c) Si l'expédition des commandes est effectuée par une entreprise de transport définie par ILOGS, les frais d'expédition sont facturés au CLIENT. ILOGS s'efforce d'effectuer la livraison au meilleur coût possible.

d) Si le CLIENT a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser une possibilité de choix que nous lui avons proposée, le transfert des risques a lieu dès la remise de la marchandise au transporteur.

2.3 DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

a) Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents à l'emballage ou au contenu, le CLIENT doit immédiatement faire une réclamation auprès du livreur concerné et refuser la réception, sans préjudice de ses droits de garantie.

b) ILOGS doit être informée des dommages via les coordonnées locales respectives, afin qu'ILOGS puisse préserver ses droits éventuels vis-à-vis du fabricant ainsi que du livreur.

2.4 CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Les prix s'appliquent sur la base de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de la commande, plus tous les frais liés à l'expédition. La facturation s'effectue en euros, sauf accord contraire.

b) Les prix sont garantis en valeur sur la base de l'indice autrichien des prix à la consommation (VPI) 2021 ou de l'indice qui le remplace. L'indice publié pour le mois de l'entrée en vigueur du contrat constitue la base de départ pour le calcul de la valeur. Les prix sont adaptés chaque année.

c) Le délai de paiement pour les achats de matériel informatique est de 10 jours à compter de la date de facturation. La date de facturation est égale à la date d'expédition.

2.5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ en cas d'ACHAT DE MATÉRIELS

Si le matériel est acheté par ILOGS, les conditions suivantes s'appliquent :

a) ILOGS se réserve la propriété du service ou de la marchandise livrée ou des médias que nous avons traités ou créés jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le CLIENT. Si le CLIENT revend la marchandise sous réserve de propriété, il doit également transmettre la réserve de propriété. Le CLIENT doit immédiatement signaler les accès de tiers à notre marchandise sous réserve de propriété. Les mises en gage, les cessions à titre de garantie et autres opérations similaires concernant la marchandise sous réserve de propriété ne sont autorisées qu'avec notre accord préalable.

b) Si, en cas de retard de paiement, le paiement n'est pas effectué immédiatement après une mise en demeure, la marchandise sous réserve de propriété doit être restituée sans délai et ILOGS a le droit de résilier le contrat de vente. Les frais de reprise sont à la charge du

2.6 LOCATION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Si le matériel d'ILOGS est loué, les conditions suivantes s'appliquent :

a) L'objet loué est mis à disposition pour utilisation contre paiement d'un loyer mensuel sur la base de la liste de prix actuellement en vigueur.

b) La facturation de la location (location de matériel, pas le tarif) commence à la livraison du

c) la durée minimale de location est de 18 mois

d) à l'issue de la période minimale, la location peut être résiliée ou suspendue chaque mois.

e) le loyer est payable d'avance chaque mois à la date de référence de la livraison et est automatiquement reconduit pour un mois supplémentaire tant que le loyer n'est pas résilié ou mis en pause à l'expiration de la durée minimale.

f) Tous les loyers dus pour le mois sont facturés à la fin du mois dans une facture globale.

g) un loyer mis en pause peut être réactivé à tout moment, la nouvelle date de référence pour la facturation étant la date d'activation.

h) Après la résiliation de la location, l'objet loué et ses accessoires ne doivent être retournés à ILOGS que sur demande expresse, les frais de retour étant à la charge du CLIENT.

2.7 GARANTIE

a) En cas d'achat de matériel informatique, le délai de garantie est de douze mois à compter de la livraison.

b) En cas de location de matériel, la garantie reste valable pendant les périodes de location facturées et payées (aucune garantie n'est accordée pour les périodes de location résiliées, suspendues ou non payées).

c) Sont exclus de la garantie les dommages sur les pièces d'usure (verre de montre, bracelet de montre, rayures, etc.) et les dommages dus à une manipulation non conforme (comme par exemple la manipulation avec des liquides agressifs, des processus de chargement non conformes).

d) Le changement des cartes SIM fournies et installées ne peut être effectué qu'avec l'accord d'ILOGS.

e) Toutes les autres modifications apportées aux appareils livrés sont interdites et entraînent la perte de la garantie.

f) Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés à ILOGS immédiatement après la livraison, par écrit (e-mail ou lettre).

Le CLIENT supporte l'entière charge de la preuve pour toutes les conditions d'éligibilité, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai de réclamation.

2.8 NOTIFICATION DES DÉFAUTS, ANALYSE ET REMPLACEMENT

Pour les CLIENTS qui achètent des produits et services JAMES d'ILOGS et qui s'occupent eux-mêmes de leurs clients, les règles supplémentaires suivantes s'appliquent pour la notification des défauts, l'analyse et le remplacement pendant la période de garantie :

a) Les défauts qui apparaissent seulement pendant l'exploitation doivent être analysés par le CLIENT et annoncés à ILOGS selon les directives d'ILOGS, y compris le résultat de l'analyse.

b) Si la marchandise défectueuse est un APPAREIL D'URGENCE, le CLIENT le marque dans le PORTAL ADMIN avec le statut "Maintenance" et si le CLIENT ne modifie pas ce statut dans un délai d'un mois, l'APPAREIL D'URGENCE est mis hors service par ILOGS et donc rendu inutilisable à long terme.

c) ILOGS analyse les défauts signalés à distance dans un délai d'un mois. A la demande d'ILOGS, le CLIENT apporte son soutien dans le cadre de sa charge de la preuve pour l'analyse des défauts (par exemple par appel vidéo ou par envoi de vidéos ou d'images par e-mail). Le CLIENT ne renvoie les marchandises défectueuses à ILOGS pour une analyse plus approfondie que sur demande expresse.

e) Si le CLIENT se soustrait à une assistance demandée lors de l'analyse des défauts, le cas de garantie ne sera pas reconnu par ILOGS.

f) ILOGS informe le CLIENT du résultat de l'analyse et les cas de garantie reconnus sont soit réparés, soit échangés par des appareils neufs ou à l'état neuf par ILOGS lors du prochain cycle de facturation à la fin de chaque mois.

2.9 TARIFS JAMES

Tarifs via la boutique en ligne

Si le tarif est activé via la boutique en ligne JAMES, le tarif est facturé pour la première fois 30 jours après l'activation, puis mensuellement ou annuellement, selon votre choix, à la date de référence de la première facturation.

Pour les clients B2B, ILOGS recommande toutefois de créer un compte professionnel pour utiliser le PORTAIL ADMIN afin d'y gérer les tarifs et de recevoir une facture mensuelle groupée, comme décrit ci-dessous :

Tarifs via le portail Admin

Si le CLIENT gère lui-même les tarifs via le PORTAIL ADMIN, les conditions suivantes s'appliquent :  

a) La facturation du tarif mensuel au CLIENT a lieu après l'activation du tarif correspondant pour la personne prise en charge concernée dans le PORTAIL ADMIN (par ex. lors de l'activation d'un appareil d'appel d'urgence, un tarif est automatiquement activé).

b) le tarif mensuel est payable d'avance chaque mois à la date de référence de l'activation, est limité à un mois et est automatiquement prolongé d'un mois supplémentaire à la date de référence de l'activation s'il n'est pas résilié.

c) Tous les tarifs dus pour un mois donné sont facturés à la fin du mois dans une facture globale.

d) Le tarif mensuel peut être résilié à tout moment sur le PORTAIL ADMIN et ne sera plus dû à partir de ce moment-là à la prochaine date de référence.

e) Si, avant la résiliation d'un tarif, la dernière date de référence du mois a été dépassée et est donc arrivée à échéance, le tarif sera facturé une dernière fois sur la prochaine facture mensuelle ou collective.

f) Les APPAREILS D'URGENCE en maintenance pour analyse ne sont pas facturés. Pour ce faire, les APPAREILS D'URGENCE défectueux doivent être mis par le CLIENT dans le PORTAIL ADMIN dans le statut "EntretienLa date de fin de contrat peut être fixée à "0". La même règle de date de référence que pour la résiliation s'applique ici.

g) Le délai de paiement des tarifs est de 10 jours à compter de la date de facturation.

3) UTILISATION

Avant d'utiliser nos produits et services, il est vivement recommandé de lire les manuels d'utilisation et les descriptions de performance correspondants. En cas d'ambiguïté, vous pouvez nous contacter à l'aide de nos coordonnées locales pour obtenir des éclaircissements.

3.1 NOS PRESTATIONS

a) JAMES est un système technique d'assistance à l'appel qui, lorsqu'une alarme est déclenchée par l'ASSISTANT, avertit un centre d'appel ou/et un certain nombre de CONTACTS. Si nécessaire, la position géographique de l'ASSISTANT peut être demandée, à condition que l'APPAREIL D'URGENCE soit techniquement accessible et qu'une position puisse être déterminée.

b) Le système permet également aux BÉNÉFICIAIRES et aux CONTACTS de communiquer entre eux.

c) ILOGS se réserve le droit de modifier ou d'étendre les fonctions sans préavis.

d) ILOGS se réserve le droit de retirer des produits du marché ou de suspendre des services pour des raisons techniques ou autres. ILOGS communiquera de telles mesures au moins six mois à l'avance.

3.2 RESTRICTIONS TECHNIQUES

Les prestations d'ILOGS ne peuvent être assurées que si tous les services impliqués fonctionnent correctement. Les conditions suivantes s'appliquent par exemple au bon fonctionnement de nos APPELS D'URGENCE mobiles :

a) L'APPEL D'URGENCE est activé.

b) utilisation dans les régions autorisées pour la carte SIM utilisée, avec les restrictions énumérées au point RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES.

c) présence d'une couverture réseau et connexion téléphonique fonctionnelle avec le réseau mobile.

d) Les contacts d'alarme et/ou le centre d'appel doivent être configurés et accessibles dans le système.

e) La détermination de la position de l'APPEL D'URGENCE s'effectue au moyen de services de localisation (Location Based Services, LBS), comme par exemple le GPS ou la triangulation WIFI. La précision dépend ici aussi de la disponibilité actuelle des technologies de localisation utilisées.

f) ILOGS vérifie régulièrement la fonctionnalité du système, mais ne peut pas exclure des interruptions de service à court terme ou une localisation imprécise pour les raisons susmentionnées.

g) Les signes vitaux mesurés, le cas échéant, sont des valeurs indicatives approximatives et ne peuvent pas être utilisés à des fins médicales.

3.3 RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES

Les APPELS D'URGENCE ILOGS sont livrés avec des cartes SIM itinérantes. Les restrictions suivantes s'appliquent aux cartes SIM utilisées :

a) les cartes SIM ne peuvent être utilisées que dans les régions suivantes : UE, Royaume-Uni, Suisse.

b) les appels entrants sont gratuits sur notre carte SIM, mais des frais supplémentaires peuvent être facturés par le fournisseur de services du téléphone appelant (par ex. smartphone, téléphone fixe, téléphone IP).

c) en cas d'utilisation abusive de la carte SIM, celle-ci est automatiquement bloquée et l'APPEL D'URGENCE n'est plus utilisable. Sont considérés comme abus les points suivants :

    i) La carte SIM est utilisée en dehors des régions autorisées.

    ii) la carte SIM est retirée de l'APPEL D'URGENCE et utilisée à d'autres fins (par exemple un smartphone).

    iii)la consommation au cours d'un mois donné dépasse 5 fois la consommation mensuelle maximale normale des APPELS D'URGENCE. La consommation maximale normale par mois est de : 30 minutes d'appels sortants, 30 SMS et 50 Mo de données.

    iv)des numéros payants sont appelés à partir de la carte SIM (par exemple en raison d'une mauvaise configuration de l'APPEL D'URGENCE dans le PORTAIL ADMINISTRATIF par le CLIENT).

d) Le CLIENT est informé du blocage de la carte SIM par courrier électronique.

3.4 CONTRÔLE RÉGULIER

Les utilisateurs du système sont tenus de vérifier régulièrement les points 3.2 et 3.3 comme suit :

a) Réception réseau de la montre

b) Affichage de la dernière connexion à l'appareil d'appel d'urgence via le PORTAIL ADMIN ou l'application

c) appel ou alarme de test de l'appareil JAMES une fois par semaine

3.5 SANTÉ

Les études courantes recommandent une distance minimale de 15 cm entre l'APPAREIL D'URGENCE équipé d'un module GSM et un implant cardiaque/un stimulateur cardiaque.

3.6 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est tenu

a) de communiquer sans délai toute modification des données contractuelles déposées.

b) de veiller à ce qu'aucune manipulation ne soit effectuée sur les APPELS D'URGENCE.

c) veiller à ce que les restrictions techniques visées aux points (3.2 et 3.3) soient régulièrement révisées.

d) de veiller à ce que les APPAREILS D'URGENCE soient portés et utilisés correctement et à ce que leur contact avec la saleté et la poussière soit évité autant que possible.

e) de veiller à ce que l'état de charge de la batterie des APPELS D'URGENCE soit suffisant.

f) à ne pas utiliser de manière abusive l'accès aux services ainsi que les services eux-mêmes.

g) ne pas passer d'appels vers des numéros payants.

h) Le CLIENT est tenu d'informer l'ASSISTANT et ses CONTACTS de toutes les obligations visées au présent point ainsi que de l'étendue des prestations des produits d'ILOGS.

En cas de violation des obligations susmentionnées, ILOGS se réserve le droit de prendre des mesures juridiques. En outre, le CLIENT est par la présente rendu responsable, à titre préventif, de tous les frais ou dommages occasionnés et/ou des éventuelles réclamations de tiers.

4. DIVERS

4.1 PROTECTION DES DONNÉES

a) La base juridique pour le traitement des données résulte de l'exécution du contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

b) Le but du traitement des données est l'exécution du contrat conclu en l'espèce. Les données transmises à ILOGS sont une condition préalable à la fourniture de prestations, par exemple la transmission de données en cas d'alerte.

c) Le responsable du traitement des données est la société ilogs healthcare GmbH, Krone Platz 1, 9020 Klagenfurt am Wörthersee, Autriche.

d) les données sont gérées dans un centre de données sécurisé situé dans l'espace européen.

e) Si le CLIENT est responsable des données selon le RGPD, le CLIENT est tenu de conclure un CGV (contrat de traitement des commandes selon le RGPD) avec ILOGS.

f) Pour toute autre question concernant la protection des données, contactez-nous à l'adresse suivante : datenschutz@ilogs.care

g) Des informations complémentaires sur le traitement et le stockage des données peuvent être consultées sur notre site web. Déclaration de confidentialité (sous : https://ilogs.care/privacy).

4.2 EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

a) ILOGS exclut toute responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit, dans la mesure où la loi le permet. Le montant maximal des dommages à payer est limité au montant convenu comme prix d'achat des APPAREILS D'URGENCE livrés.

b) En cas de violation d'obligations contractuelles ou précontractuelles, notamment en raison d'une impossibilité, d'un retard, etc., ILOGS n'est responsable des dommages pécuniaires qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur, c'est à la personne lésée de prouver l'existence d'une négligence légère ou grave.

c) En cas de négligence légère, ILOGS n'est responsable que des dommages corporels.

d) ILOGS n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes d'intérêts, des économies non réalisées, des dommages consécutifs et patrimoniaux, des dommages résultant de prétentions de tiers ainsi que de la perte de données et de programmes et de leur récupération. L'indemnisation de dommages consécutifs (à un défaut), ainsi que d'autres dommages matériels, dommages patrimoniaux et dommages de tiers contre le CLIENT, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction de consommation, est exclue.

b) ILOGS n'est notamment pas responsable en cas de force majeure et d'erreurs de transmission dont la cause ne lui est pas imputable.

c) ILOGS n'est pas responsable de l'absence de vérification des restrictions techniques (point 3.2).

d) En outre, ILOGS n'est pas responsable des perturbations qui relèvent du domaine d'activité de l'opérateur téléphonique ou d'un service mandaté et de la couverture générale du réseau ainsi que de l'accessibilité des APPELS D'URGENCE utilisés et des téléphones des CONTACTS.

e) Le client utilise l'APPEL D'URGENCE à ses propres risques. Si le client a acheté l'APPEL D'URGENCE avec la carte SIM, le contrat de téléphonie mobile fait partie intégrante de ce contrat. La coupure, la perturbation ou la limitation des services de téléphonie mobile par l'opérateur de téléphonie mobile en dehors d'une utilisation abusive (point 3.3) n'est pas de la responsabilité d'ILOGS et n'a aucune incidence sur les droits découlant des présentes conditions.

f) Les demandes de dommages et intérêts des CLIENTS entrepreneurs sont prescrites dans un délai d'un an à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.

h) L'exclusion de responsabilité comprend également des prétentions contre des collaborateurs, représentants et auxiliaires d'ILOGS en raison de dommages qu'ils causent au CLIENT - sans référence à un contrat de leur part avec le client.

Les dommages causés par des mesures inappropriées ou contraires au contrat prises par le client, lors de l'installation, du raccordement, de l'utilisation ou du stockage, ne donnent lieu à aucun recours contre ilogs. La non-conformité et la non-conformité au contrat sont notamment déterminées par les indications du fabricant.

4.3 CLAUSE DE SAUVEGARDE

a) Si certaines parties des présentes CGV devaient s'avérer invalides, la validité des autres parties n'en serait pas affectée.

b) ILOGS s'engage d'ores et déjà, tout comme le CLIENT entrepreneur, à trouver ensemble - en se basant sur l'horizon des parties contractantes de bonne foi - une réglementation de remplacement qui se rapproche le plus du résultat économique de la condition invalidée.

4.4 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les parties contractantes conviennent d'appliquer le droit autrichien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les dispositions qui se réfèrent à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues. Le lieu de juridiction est l'adresse respective du site d'ILOGS.

4.5 COPYRIGHT

Tous les messages, graphiques et design du site web de la société ILOGS sont exclusivement destinés à l'information personnelle de nos CLIENTS. Leur utilisation se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Toutes les données de cette offre bénéficient de la protection prévue par les §4 et §87a et suivants de la loi sur les droits d'auteur. La reproduction, la copie et l'impression de l'ensemble du site web ne sont autorisées que dans le but d'une commande auprès de la société ILOGS. Toute reproduction, diffusion et/ou communication publique dépassant ce cadre dépasse l'utilisation habituelle et constitue une violation du droit d'auteur.